Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLIFE DIABETES CARE France, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIF

en € TTC
PLV

en € TTC
1152150 Boucle semi-fermée, MYLIFE, MYLIFE CAMAPS FX, forfait jour licence algorithme 3,16 3,33 3,33
1105920 Boucle semi-fermée, MYLIFE, MYLIFE CAMAPS FX, forfait jour pompe 5,90 6,85 6,85
1113427 Boucle semi-fermée, MYLIFE, MYLIFE CAMAPS FX, forfait jour prestation 3,29 4,69 4,69
1179260 Boucle semi-fermée, MYLIFE, MYLIFE CAMAPS FX, forfait de format tech initiale – 390,91 390,91
1183899 Boucle semi-fermée, MYLIFE, MYLIFE CAMAPS FX, visite de suivi trimestrielle – 10,55 10,55
1140364 Boucle semi-fermée, MYLIFE, MYLIFE CAMAPS FX, livraison mensuelle – 5,28 5,28

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».