Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 août 2026 portant inscription du système de mesure en continue du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 3 PLUS de la société ABBOTT France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 « Systèmes d’autosurveillance de la glycémie », rubrique « F- Système de mesure en continu du glucose interstitiel », dans la rubrique « Société ABBOTT France (ABBOTT) », après la nomenclature du code 1132525, le produit suivant est ajouté :

CODE NOMENCLATURE
1116271 Forfait jour FREESTYLE LIBRE 3 PLUS, ABBOTT, pour boucle semi-fermée.
Forfait journalier pour l’utilisation d’un système de mesure en continu du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 3 PLUS de la société ABBOTT France associé à une boucle semi-fermée.
Le capteur a une durée d’utilisation de 15 jours soit une attribution de 25 capteurs par an par patient. La prise en charge est strictement assurée dans les conditions définies dans la nomenclature du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX.
La prise en charge du code de facturation 1116271 est strictement assurée en association avec le code 1105920.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
1 kit capteur : 78767-01.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2031.


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».