Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 7 août 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
Mme Bénédicte PINZONI, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu’au 1er septembre 2027.
Mme Zoé SEGAUD, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu’au 1er septembre 2029.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».