Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations membres d’INTERFEL relatif au calibrage des pommes sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2029, à l’exception des termes suivants du paragraphe 6 de l’article II, « L’identification du calibre sur les emballages doit obligatoirement mentionner les poids minimal et maximal en gramme (g) et faire référence aux grilles de calibrage du présent accord. Une indication complémentaire du nombre de fruits contenus dans l’emballage est acceptée ».
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1a870fdf-a42d-436f-8ebb-d6d9d8d73d6e
Il peut également être consulté :
– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau fruits et légumes, et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social du INTERFEL, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.