Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

A l’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 2026 susvisé, les mots : « en tant qu’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « en tant que système individuel ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».