Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux règles et procédures complémentaires aux règles et services de la circulation aérienne militaire et aux procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire, applicables aux aéronefs sans équipage à bord en temps de paix

Les règles et procédures complémentaires aux règles et services de la circulation aérienne militaire (RCAM) et aux procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire (PCAM) applicables aux aéronefs sans équipage à bord sont fixés par l’annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».