Le II de l’article D. 178-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les signes : « + Fdd)-(SEd », sont insérés les signes : « -SE1d » ;
2° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) SE1d représente la part, fixée par arrêté des ministres en charge des personnes handicapées et du budget, de la subvention SEd susmentionnée, destinée à soutenir des actions de la maison départementale des personnes handicapées en matière de gestion du risque dans l’évaluation des demandes qui lui sont adressées. » ;
3° Le e et le f deviennent le f et le g.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.