Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d’engagement financier listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée (seuil actuellement en vigueur de 140 000 euros hors taxe) mentionnée dans l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique annexé au code de la commande publique ;
2° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe ;
3° Les actes juridiques d’attribution de subventions, dans la limite d’un montant d’engagement total de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l’adhésion à une centrale d’achat et l’adhésion à ses marchés publics.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes de modification d’engagement financier listés ci-après :
1° L’avenant à un marché public, dès lors que son impact financier sur le montant de l’ensemble du marché est inférieur au seuil mentionné au 2° de l’article 1er de la présente décision ;
2° L’affermissement d’une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 2° de l’article 1er de la présente décision ;
3° L’acte modifiant un acte juridique d’attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l’acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 3° de l’article 1er de la présente décision.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :
– le solde d’engagement juridique ;
– la certification des services faits.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés ci-dessous, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions :
– Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, M. Jean-Luc BELDA, directeur des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, et Mme Manon LORENZO, directrice adjointe des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation ;
– Mme Sonia PIRES, directrice de l’accès aux droits et des parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint de l’accès aux droits et des parcours, et M. Hocine MADAOUI directeur adjoint en charge des systèmes d’information relatifs aux parcours des usagers ;
– Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l’appui au pilotage de l’offre, et M. Vincent TERRADE, directeur adjoint ;
– M. Olivier PAUL, directeur du financement de l’offre, et M. Romain SIBILLE, directeur adjoint ;
– Mme Carole JANKOWSKI, directrice de l’information des publics et de la communication, et Mme Aude SARAUDY, directrice adjointe ;
– M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d’information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;
– Mme Florence THIBAULT, directrice déléguée et préfiguratrice de la direction de la prospective et des études.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom, tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° de l’article 1er de la présente décision. Cette délégation couvre l’adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à une centrale d’achat et l’adhésion à ses marchés publics.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom, tous les documents et actes d’ordonnancement des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dont les titres de recettes et ordres de recouvrer.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, ou en cas d’indisponibilité de cette dernière, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :
– tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
– les décisions de recrutement, à l’exception de celles des membres du comité de direction ;
– les contrats de travail et leurs avenants, à l’exception de ceux des membres du comité de direction ;
– les conventions de mise à disposition de personnel ;
– les accords avec les représentants du personnel ;
– a décision d’engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d’indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et, en son absence ou empêchement, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, pour exercer les compétences en matière de dialogue social et, à ce titre :
– d’assurer l’exercice du droit syndical ;
– de conduire les négociations collectives.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.