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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 5 août 2026 portant création de zone protégée

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire, située au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1 CS12241, à l’exception des zones d’accès au public, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».