Les dispositions de l’avenant n° 96 du 9 octobre 2025 à la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-11 du code du travail qui définit les conditions de maintien en vigueur des accords dénoncés ;
2° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit les modalités de révision des accords et de l’article L. 2261-20 du même code qui définit les conditions de réunion des commissions mixtes paritaires ;
3° L’article 10.1 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 3133-6 du code du travail qui précise que le 1^er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
4° L’article 10.3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 3121-28 du code du travail qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires ;
5° L’article 11 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 3142-1-1 du code du travail qui met en place le congé de deuil et de l’article L. 3142-4 du même code qui fixe à 10 jours la durée du congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.