Les dispositions de l’avenant n° 11 du 13 février 2026 à l’accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-4 du code du travail qui prévoit les modalités de dénonciation des accords ;
2° Le tableau de garanties tel que modifié par l’avenant est étendu sous réserve du cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne la prise en charge de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 165-3 du même code.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.