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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 août 2026 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l’action sociale – secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l’action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d’une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu’internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l’exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

L’arrêté du 13 avril 2026 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l’action sociale – secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique) (NOR : ECOP2607359A) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».