La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d’insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1^er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d’accompagnement prévus à l’article 2 du présent arrêté.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1^er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévu par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.