Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 177 du 31 juillet 2026, texte n° 31 :
A l’article 1er, au lieu de lire : « 14 janvier 2026 », lire : « 15 juillet 2026 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».