Au deuxième alinéa du II de l’article 5 du décret du 14 février 2005 susvisé, après les mots : « abonnement annuel correspondant », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le terme de débit normalisé ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.