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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 août 2026 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Le plafond prévu au second alinéa de l’article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 61 500 euros par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s’entend toutes taxes comprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».