Les dispositions de l’avenant n° 8 du 27 novembre 2025 à l’accord de prévoyance complémentaires des salariés non-cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

– l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve de l’article L. 2261-15 du code du travail car si l’avenant peut être rendu applicable pour tous les signataires à compter du 1^er janvier 2026, il ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu’à compter de la date d’extension du texte.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.