Les dispositions de l’accord régional du 3 mars 2026 concernant l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
– l’article 7.4 de l’accord est étendu sous réserve de l’article L. 2261-4 du code du travail en matière d’adhésion à un accord.
L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.