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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2026

Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :

– I1 = 15 000 ;
– A = 0,0295 ;
– B = 2/3.

Les valeurs des termes D et E mentionnés à l’article R. 554-15 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :

– D = 5 600 ;
– E = 800.

La redevance due pour l’année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l’ensemble des ouvrages sur le territoire national n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article R. 554-10 du code de l’environnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».