Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Cession de parts de société à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil issu de la loi du 25 juin 2026
I. Un bouleversement du formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière A. Le régime antérieur : la liberté de la forme sous l'empire de l'article 1865 du Code civi …
La garantie autonome dans le contentieux des affaires : prescription, qualification et opposabilité devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination du point de départ de la prescription de l'action en paiement de la garantie autonome A. Le principe d'exigibilité immédiate élaboré par la chambre commerciale La garanti …
Ancien modèle de bail après le 1er octobre 2026 : nullité, clauses à corriger et recours
Un bail d'habitation signé avec un ancien modèle après le 1er octobre 2026 n'appelle pas toujours la nullité totale. Voici les clauses à vérifier, les corrections à demander, les preuves à c …
La rémunération des auteurs à l’ère de l’intelligence artificielle générative : entre exception de fouille de textes et contribution financière des fournisseurs d’IA
I. Les fondements classiques de la protection du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle A. Le principe de la protection du seul fait de la création et l'émergence d'une me …
L’homologation du protocole de conciliation à l’épreuve de l’abus de majorité et de l’action paulienne : les enseignements de la chambre commerciale
I. La force juridique encadrée du protocole de conciliation homologué A. Les conditions légales de l'homologation et la protection des intérêts en présence La procédure de conciliation, régi …
La clause résolutoire et la preuve des charges dans le bail commercial : les enseignements croisés de la réforme du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le statut des baux commerciaux, tel qu'il est défini par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, constitue un édifice normatif dont la stabilité apparente dissimule une perman …
La prescription des actions en nullité en droit des sociétés : de la consolidation prétorienne à la refonte de l’ordonnance du 12 mars 2025
I. La summa divisio des régimes de prescription antérieurs à l'ordonnance du 12 mars 2025 A. Le délai triennal de droit commun et ses fondements textuels L'ancien article L. 235-9, alinéa 1e …
Le recouvrement des charges de copropriété face à la dualité des syndicats : l’office circonscrit du syndicat secondaire et de son administrateur provisoire
I. Le cantonnement légal du syndicat secondaire, obstacle au recouvrement des charges communes générales A. Un objet légalement limité à la gestion interne du bâtiment Le syndicat secondaire …
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : du principe d’ordre public au droit à indemnité d’occupation du bailleur non propriétaire
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : du principe d'ordre public au droit à indemnité d'occupation du bailleur non propriétaire I. La nullité absolue du bail commerc …
La protection de la voix de l’artiste-interprète à l’épreuve du clonage par intelligence artificielle : les premiers jalons d’un contentieux émergent
I. La double protection juridique de la voix de l’artiste-interprète : entre droits de la personnalité et droits voisins A. La protection de la voix comme attribut de la personnalité : une c …
L’indexation du loyer dans les baux commerciaux : de la sanction prétorienne des clauses asymétriques à la consécration législative des clauses tunnel par la loi du 26 mai 2026
I. La prohibition prétorienne des clauses d'indexation asymétriques dans le bail commercial A. Le principe cardinal : l'absence de réciprocité de la variation indiciaire entraîne le réputé n …
Les pouvoirs d’inspection des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt CJUE Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026
I. La légalité de principe des saisies de correspondances électroniques professionnelles sans autorisation judiciaire préalable A. La protection des communications électroniques professionne …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation