Le registre européen des passeports numériques de produits est désormais accessible aux entreprises. La Commission européenne a ouvert l’enrôlement des organisations après la publication, le 17 juillet 2026, du règlement d’exécution qui fixe le fonctionnement de cette nouvelle infrastructure. Le changement est concret : le registre centralisera les identifiants uniques et certaines métadonnées, tandis que les informations détaillées resteront hébergées sous la responsabilité des opérateurs économiques ou de leurs prestataires.
Cette ouverture ne signifie pas que tous les produits vendus en France doivent immédiatement recevoir un passeport. Le calendrier dépend des actes européens applicables à chaque famille de produits. Les premières échéances certaines concernent notamment plusieurs catégories de batteries à compter du 18 février 2027. Les fabricants, importateurs et distributeurs ont néanmoins intérêt à agir dès maintenant, car la préparation suppose de relier les références commerciales, les lots, les fournisseurs, les données techniques et les codes douaniers dans un système vérifiable.
Le risque n’est pas seulement informatique. Une donnée inexacte, un identifiant mal rattaché ou un prestataire incapable de restituer les informations peut bloquer une importation, fragiliser la mise sur le marché et déplacer la responsabilité entre fabricant, importateur et vendeur. L’entreprise doit donc déterminer si elle est concernée, organiser la preuve de ses contrôles et sécuriser ses contrats avant l’entrée en vigueur des premières obligations sectorielles.
I. Passeport numérique produit : quelles entreprises doivent s’inscrire et quelles données préparer ?
A. Quels produits sont concernés par le registre DPP et à partir de quelle date ?
Le règlement européen sur l’écoconception des produits durables, dit ESPR, a créé l’architecture générale du passeport numérique. Son article 9 prévoit que les produits couverts par un acte délégué ne pourront être mis sur le marché ou mis en service que si un passeport numérique est disponible. Le même article exige des données « exactes, complètes et à jour ». Il ne transforme pas, à lui seul, chaque produit en produit soumis au passeport. L’acte applicable au groupe de produits reste déterminant.
Cette distinction protège les entreprises contre deux erreurs opposées. La première serait d’attendre 2027 sans cartographier les références susceptibles d’être concernées. La seconde serait d’acheter dans l’urgence un service DPP pour l’ensemble du catalogue alors que seuls certains groupes de produits disposent d’une échéance et d’un contenu réglementaire arrêtés.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1778 du 16 juillet 2026 fixe les modalités du registre. Son champ couvre les produits soumis aux futurs actes délégués pris sur le fondement de l’ESPR, mais aussi les batteries, certains produits de construction, les jouets, les détergents et les agents de surface lorsque les textes sectoriels imposent un passeport. Le registre constitue donc une infrastructure commune. Chaque secteur conserve toutefois ses propres données, son niveau de granularité et son calendrier.
La page officielle du registre DPP permet désormais à une organisation de s’enrôler et d’accéder à un environnement de test. La Commission précise que le registre conserve les identifiants uniques, les données d’enregistrement et des métadonnées de haut niveau. Le passeport détaillé demeure décentralisé. Les données du produit restent sous la responsabilité de l’opérateur concerné, même lorsqu’un prestataire les héberge.
Pour les entreprises de batteries, l’échéance est déjà lisible. L’article 77 du règlement (UE) 2023/1542 dispose : « À partir du 18 février 2027, chaque batterie MTL, chaque batterie industrielle d’une capacité supérieure à 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service est associée à un enregistrement électronique ». Le passeport contient des données sur le modèle et des informations propres à la batterie. Les droits d’accès diffèrent selon qu’il s’agit du public, d’une autorité ou d’une personne justifiant d’un intérêt légitime.
Une entreprise doit donc partir de ses produits et non du nom commercial du service vendu par un prestataire. Elle peut construire une matrice contenant la famille réglementaire, la référence, le modèle, le lot, l’opérateur responsable, le pays d’origine, le code douanier, l’acte européen applicable et sa date d’effet. Cette matrice distingue les obligations certaines, les actes encore attendus et les produits hors champ à ce jour.
Le rôle de l’entreprise dans la chaîne doit ensuite être qualifié. Le fabricant européen qui met un produit sur le marché, l’importateur qui introduit un produit d’un pays tiers et le distributeur qui le rend disponible n’assument pas nécessairement les mêmes opérations. Le contrat peut répartir la collecte des données. Il ne peut pas effacer la responsabilité que le droit de l’Union attribue à un opérateur déterminé.
Le droit français renforce cette logique dès la première mise sur le marché. L’article L. 411-1 du Code de la consommation prévoit : « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. À la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. » Le dossier DPP ne doit donc pas être limité à une suite de champs renseignés. Il doit permettre de retrouver la source de chaque donnée et le contrôle qui en établit la fiabilité.
Le premier audit peut être conduit par échantillonnage, mais l’entreprise doit documenter sa méthode. Il faut sélectionner les références à fort volume, les produits importés, les catégories soumises à une réglementation sectorielle et les lots dont les données proviennent de plusieurs fournisseurs. L’audit vérifie ensuite si un même modèle possède des dénominations différentes selon les pays, si les codes internes correspondent aux identifiants réglementaires et si la documentation technique porte bien sur la version vendue.
Le code douanier mérite un contrôle particulier. Le registre doit permettre aux autorités douanières de vérifier, pour les produits soumis à passeport, l’existence d’un DPP enregistré et la présence du code marchandise avant la mise en libre pratique. Une incohérence entre la facture, la déclaration douanière et le passeport peut donc devenir un obstacle opérationnel, même si le produit lui-même n’est pas dangereux.
La décision d’enrôler l’entreprise dans le registre peut être prise avant l’échéance de son premier produit. Elle permet de vérifier l’identité de l’organisation, les personnes habilitées et les échanges techniques avec le système. Cette anticipation réduit le risque qu’un problème de compte, de mandat ou de signature soit découvert au moment où une marchandise attend son dédouanement.
Les groupes doivent aussi choisir le bon niveau d’organisation. Une maison mère ne doit pas enregistrer indistinctement les passeports de filiales qui sont juridiquement responsables de la mise sur le marché. À l’inverse, chaque établissement ne constitue pas nécessairement un opérateur autonome. Le nom figurant dans le registre, les factures, la déclaration de conformité, le marquage et les contrats de distribution doivent former un ensemble cohérent.
B. Qui répond des données du passeport : fabricant, importateur, distributeur ou prestataire ?
Le passeport numérique repose sur des données techniques, commerciales et réglementaires. Leur production peut associer un bureau d’études, un fabricant, un laboratoire, un importateur, un logisticien et un prestataire numérique. La multiplication des intervenants n’allège pas la responsabilité de l’opérateur qui met le produit sur le marché. Elle augmente son besoin de preuve et de recours contractuel.
L’entreprise doit désigner, pour chaque famille de données, un propriétaire interne et une source. La composition peut provenir du fabricant, les résultats d’essai du laboratoire, le code douanier du service import, les instructions de réparation du bureau technique et les informations de recyclage de la filière concernée. Le fichier final doit permettre de savoir qui a fourni la donnée, quand elle a été vérifiée et à quelle version du produit elle se rapporte.
Un tableau sans historique ne suffit pas. Le passeport doit rester à jour pendant le cycle de vie du produit. Une modification de composant, un changement de fournisseur, une nouvelle notice ou une évolution de la réparabilité peut rendre une donnée ancienne inexacte. L’entreprise a intérêt à définir des événements déclencheurs : changement de nomenclature, modification de site de production, nouvel essai, réclamation sécurité, changement d’importateur ou mise à jour réglementaire.
Le prestataire DPP doit être encadré comme un service critique. Le contrat précise la disponibilité des données, les formats d’export, l’interopérabilité, les délais de correction, la journalisation, la sécurité, la réversibilité et l’assistance en cas de contrôle. Il interdit la réutilisation des données au-delà du service convenu. Il prévoit aussi la remise d’une copie exploitable si le prestataire cesse son activité.
Une clause indiquant que le prestataire « garantit la conformité » reste trop générale. Le contrat doit identifier ce qu’il contrôle réellement. Un éditeur peut vérifier le format d’un identifiant sans pouvoir attester la composition du produit. Il peut contrôler qu’un champ est rempli sans connaître l’exactitude de son contenu. La matrice de responsabilité doit séparer la conformité technique du fichier, la véracité de la donnée et la qualification juridique du produit.
Le règlement DPP impose une architecture sans enfermement propriétaire. Les données doivent être interopérables et transférables. Une entreprise doit donc tester l’export avant la mise en production. Elle demande un échantillon complet, le schéma des données, les identifiants, les journaux de modification et les pièces jointes. La réversibilité n’est réelle que si un autre système peut reprendre l’ensemble sans perte d’historique ni rupture des liens entre les lots.
Les contrats fournisseurs doivent être révisés avec la même précision. Le fournisseur s’engage à remettre les données nécessaires, à les mettre à jour, à signaler toute modification et à conserver les justificatifs. Il garantit que les données se rapportent au produit effectivement livré. Il coopère en cas de contrôle, de blocage douanier, de retrait ou de rappel. Une annexe peut définir les champs obligatoires, leur format, leur fréquence et la personne de contact.
Le contrat fixe aussi les conséquences d’une donnée erronée. Le client peut demander une correction immédiate, suspendre les nouvelles commandes de la référence, isoler le lot et obtenir le remboursement des coûts directement liés à la non-conformité. Les frais de laboratoire, de reconditionnement, de réétiquetage, de stockage, de transport et de rappel doivent être envisagés. Une indemnisation forfaitaire mal calibrée ne couvrira pas nécessairement une opération à grande échelle.
Le recours contre le fournisseur dépend toutefois des règles de la vente et de la preuve du défaut. L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une donnée DPP inexacte ne constitue pas automatiquement un vice caché. Elle peut néanmoins révéler un défaut matériel ou réglementaire qui rend le produit invendable ou impropre à sa destination.
Lorsque le vendeur connaissait le vice, l’article 1645 du Code civil prévoit qu’il est tenu, outre la restitution du prix, « de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Pour le vendeur professionnel, la jurisprudence retient une présomption de connaissance sous certaines conditions tenant à sa qualité professionnelle dans l’activité considérée.
La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-23.909. Le motif vérifié énonce : « Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » La Cour exige cependant que les juges vérifient si le vendeur exerçait habituellement l’activité de vente concernée. Une entreprise qui revend exceptionnellement un matériel ne doit pas être assimilée sans examen à un vendeur professionnel de ce matériel.
Cette jurisprudence impose une lecture prudente des clauses de garantie. Un distributeur ne peut pas considérer que l’existence d’un contrat fournisseur le libère vis-à-vis de son propre acheteur. Il peut devoir répondre en première ligne, puis exercer un recours. La preuve des lots, des factures, des versions du passeport et des alertes adressées au fabricant permettra de reconstituer la chaîne.
Le droit des produits défectueux ajoute un autre niveau lorsque le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. L’article 1245-5 du Code civil qualifie de producteur le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante. Il assimile également au producteur celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit et celui qui importe professionnellement un produit dans l’Union en vue de sa distribution.
Cette assimilation doit être intégrée dans la cartographie DPP. Une marque française qui fait fabriquer à l’étranger et appose son nom sur le produit ne peut pas réduire son rôle à celui d’un simple donneur d’ordre. L’importateur ne peut pas non plus supposer que la responsabilité reste exclusivement chez le fabricant établi hors de l’Union.
II. Que faire avant 2027 pour éviter un blocage, un rappel ou un litige fournisseur ?
A. Quel plan d’action DPP mettre en place dans les quatre-vingt-dix jours ?
La première étape consiste à nommer un pilote et à fixer un périmètre. Le projet DPP ne relève ni du seul service informatique ni du seul service juridique. Il associe les achats, la conformité produit, la qualité, l’import, la logistique, le numérique et la direction commerciale. Une gouvernance réduite à un comité sans responsables de données produira des retards.
Pendant les trente premiers jours, l’entreprise dresse l’inventaire des familles de produits, des entités qui les mettent sur le marché et des textes sectoriels. Elle identifie les catégories dont l’échéance est certaine, les produits susceptibles d’être couverts par un acte futur et ceux qui restent hors champ. Elle enregistre les hypothèses et les sources utilisées, afin de pouvoir mettre la cartographie à jour.
L’inventaire doit relier les références internes aux modèles, lots et fournisseurs. Les doublons constituent un risque : une même batterie peut être vendue sous plusieurs SKU, tandis que deux produits portant une dénomination proche peuvent avoir des compositions différentes. Le rapprochement doit donc s’appuyer sur des données techniques et non sur le seul intitulé commercial.
Pendant les trente jours suivants, l’entreprise teste la qualité des données sur un échantillon. Elle sélectionne une dizaine de références représentatives et tente de constituer leur passeport complet. Chaque champ doit renvoyer à un document ou à un système source. Les écarts sont classés : donnée absente, document périmé, référence ambiguë, fournisseur non coopératif, format inexploitable ou contradiction entre deux pièces.
Ce test permet de mesurer le travail réel. Une entreprise peut disposer de certificats et rester incapable de relier chaque certificat au bon lot. Elle peut connaître le fournisseur direct sans identifier le fabricant. Elle peut avoir un code douanier sur la facture et un autre dans l’outil logistique. Le DPP révèle ces ruptures de chaîne avant que l’autorité ne les constate.
La troisième période de trente jours sert à corriger les contrats et les systèmes. L’entreprise ajoute les clauses de transmission et de mise à jour aux nouveaux achats. Elle négocie un avenant pour les fournisseurs critiques. Elle choisit un mode d’hébergement et teste la réversibilité. Elle enrôle l’organisation dans l’environnement européen lorsque son calendrier le justifie.
La sécurité des accès doit être traitée avant l’ouverture aux équipes. Les personnes autorisées à créer, modifier ou supprimer une donnée doivent être limitées. Chaque modification doit laisser une trace. Les comptes génériques partagés entre plusieurs salariés empêchent d’identifier l’auteur d’une erreur et fragilisent la preuve du contrôle.
Le plan de continuité doit prévoir l’absence du responsable DPP, la panne du prestataire et la disparition d’un fournisseur. Les données essentielles ne peuvent pas dépendre d’une boîte mail individuelle ou d’un fichier conservé sur un poste. Une copie contrôlée, les procédures d’accès et les coordonnées du support doivent être disponibles.
L’entreprise peut ensuite organiser un exercice de contrôle. Une personne qui n’a pas préparé le dossier choisit un lot et demande l’origine de chaque donnée. Elle vérifie le passeport, la facture, le code douanier, la déclaration de conformité, les essais, la notice et l’historique des modifications. Les réponses doivent être obtenues dans un délai défini, sans reconstruction manuelle de plusieurs jours.
Ce test sert aussi à préparer la relation avec l’administration. L’article L. 411-1 du Code de la consommation exige de justifier les vérifications effectuées. Le dossier doit donc montrer la méthode, les contrôles, les anomalies relevées et leur correction. Un tableau intégralement rempli n’établit pas que les données ont été vérifiées.
Le volet commercial ne doit pas être oublié. Les équipes de vente doivent savoir quels produits sont couverts, quelles informations peuvent être communiquées au public et quelles données sont réservées aux autorités ou aux acteurs autorisés. Une promesse marketing tirée d’un champ technique ne doit pas dépasser ce que le document source établit.
À Paris et en Île-de-France, les importateurs, distributeurs et marques qui organisent leur chaîne depuis un siège francilien doivent associer leurs entrepôts et représentants en douane à cet exercice. Le registre est européen, mais le premier incident peut survenir au moment d’une mise en libre pratique, d’un contrôle documentaire ou d’une demande adressée au responsable français.
Enfin, la direction doit recevoir un indicateur utile. Le nombre de passeports créés ne suffit pas. Il faut suivre la part des références cartographiées, la part des données justifiées, les fournisseurs en retard, les écarts critiques, le délai moyen de correction et le résultat des tests d’export. Ces éléments permettent de décider si une gamme peut continuer à être importée ou commercialisée.
B. Comment réagir à une donnée erronée, un blocage douanier ou un produit non conforme ?
Une anomalie DPP n’appelle pas toujours un rappel. La réponse dépend de sa nature. Une faute de frappe dans une donnée publique, un identifiant rattaché au mauvais lot, l’absence d’une information exigée et la découverte d’un danger pour la santé ne produisent pas les mêmes conséquences. L’entreprise doit qualifier l’écart avant de choisir la mesure.
Le premier réflexe consiste à geler les modifications et à préserver la preuve. Il faut exporter le passeport, les journaux, la version des documents sources et les échanges avec le prestataire ou le fournisseur. Une correction immédiate sans conservation de l’état antérieur peut empêcher de comprendre l’origine de l’erreur et d’exercer un recours.
L’entreprise identifie ensuite les produits affectés. Le problème concerne-t-il un modèle, un lot, une série d’identifiants ou l’ensemble d’une gamme ? Les stocks, les produits en transport, les unités déjà distribuées et les marchandises présentées en douane doivent être séparés. Cette cartographie commande la proportion de la réponse.
Lorsque l’écart est purement documentaire et ne remet pas en cause la sécurité ou la conformité matérielle, une correction tracée peut suffire. L’entreprise met à jour la donnée, vérifie les systèmes qui la réutilisent et informe les acteurs dont la décision a pu être affectée. Elle contrôle aussi les références construites à partir de la même source.
Lorsque le défaut empêche la mise sur le marché, l’entreprise suspend les nouvelles ventes de la référence jusqu’à régularisation. Elle informe son assureur si le contrat l’exige et adresse au fournisseur une notification détaillée. Cette notification désigne les lots, décrit l’écart, joint les preuves et fixe un délai de correction. Elle réserve les coûts et recours sans les chiffrer artificiellement avant d’en connaître l’étendue.
Si la sécurité est en cause, la priorité devient la protection des utilisateurs. L’entreprise isole les stocks, analyse le besoin de retrait ou de rappel et coopère avec les autorités compétentes. Le DPP facilite la traçabilité, mais il ne remplace pas les obligations sectorielles de sécurité. Un passeport techniquement valide ne rend pas sûr un produit dangereux.
Le recours contractuel doit être préparé en parallèle. Le distributeur rassemble les commandes, factures, cahiers des charges, attestations, rapports d’essai, versions du passeport et alertes. Il établit la date à laquelle le défaut a été découvert et la date de l’assignation ou de la réclamation reçue. Ces dates peuvent déterminer le délai de l’action en garantie.
L’article 1648 du Code civil prévoit : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le délai ne doit pas être confondu avec la durée de conservation des données techniques. L’entreprise doit conserver les preuves nécessaires bien au-delà d’un simple cycle annuel lorsque la durée de commercialisation et les garanties l’exigent.
L’article 2232 du Code civil ajoute un délai butoir : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » La combinaison de ces textes a donné lieu à une clarification importante pour les ventes successives.
Dans un arrêt de chambre mixte du 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.936, la Cour de cassation énonce mot pour mot : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l’article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. »
Pour le distributeur, cette règle a une portée pratique. L’action récursoire ne se prépare pas au moment où l’assignation arrive. Elle se prépare lors de l’achat, par la conservation du contrat, de la facture, du lot, des données produit et des versions successives du passeport. Sans cette continuité, le distributeur peut disposer d’un recours en droit mais manquer des éléments nécessaires pour l’exercer.
La chaîne de garantie ne conduit pas automatiquement à faire supporter tous les coûts au fabricant. La première chambre civile l’a précisé dans un arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-18.588 : « Il résulte de ces textes que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d’examiner le bien-fondé. »
L’entreprise doit donc ventiler ses coûts. Les sommes dues à l’acheteur, les opérations de retrait, les défauts imputables au fabricant, les erreurs propres du distributeur, les frais du prestataire DPP et les dommages aggravés par une réaction tardive ne reposent pas nécessairement sur le même fondement. Un tableau de coûts accompagné des pièces permet d’éviter une demande globale difficile à soutenir.
La responsabilité du fait des produits défectueux ne ferme pas toutes les autres voies. L’article 1245-17 du Code civil dispose : « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » Les fondements doivent cependant demeurer distincts et adaptés au dommage invoqué.
Une erreur DPP peut ainsi révéler plusieurs difficultés sans les confondre. Le défaut matériel du produit peut relever d’une garantie de vente. Le dommage de sécurité peut relever du régime des produits défectueux. L’inexécution du prestataire peut relever du contrat informatique. Une déclaration commerciale trompeuse peut exposer l’entreprise à un contrôle de consommation. L’analyse doit identifier le fait générateur, le dommage et la personne recherchée pour chaque demande.
Le blocage douanier appelle enfin une réponse documentaire rapide. L’entreprise vérifie l’identifiant, le code marchandise, l’opérateur enregistré et le produit couvert. Elle conserve la notification ou le message d’erreur, sollicite le représentant en douane et corrige uniquement la donnée dont l’inexactitude est établie. Une nouvelle déclaration incohérente avec la première peut compliquer le dossier si elle n’est pas expliquée.
Après l’incident, un retour d’expérience doit être mené sur les références voisines. Une erreur de source, de modèle ou de fournisseur se répète souvent. L’entreprise vérifie les passeports construits à partir du même fichier, informe les responsables concernés et modifie la règle de contrôle. La clôture du ticket informatique ne suffit pas à fermer le risque juridique.
Conclusion
L’ouverture du registre DPP en juillet 2026 marque le passage d’un projet réglementaire à une infrastructure utilisable. Elle ne crée pas une obligation immédiate pour tous les produits. Elle donne toutefois aux fabricants, importateurs et distributeurs le temps nécessaire pour cartographier leurs gammes, tester leurs données et sécuriser leurs prestataires avant les premières échéances sectorielles.
Le point central reste la responsabilité de la donnée. L’opérateur ne peut pas s’en remettre à un fournisseur ou à une plateforme technique sans organiser les sources, l’historique, la mise à jour et la réversibilité. Les contrats doivent décrire les informations attendues, les délais de correction, la coopération en cas de contrôle et la prise en charge des coûts provoqués par une donnée erronée.
En cas d’incident, la réponse dépend de l’écart. Une anomalie documentaire peut être corrigée et tracée. Un défaut empêchant la mise sur le marché commande une suspension ciblée. Un risque pour la sécurité peut imposer un retrait ou un rappel. Dans chaque cas, la conservation des versions, des lots, des factures et des échanges détermine la capacité de l’entreprise à se défendre et à exercer un recours.
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