Le journal du cabinet
Articles du 23 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 15
Pixels de suivi dans les emails : consentement CNIL, contrôle et preuves depuis le 14 juillet 2026
Depuis le 14 juillet 2026, les entreprises doivent auditer leurs pixels de suivi, prouver le consentement et encadrer leurs prestataires d’emailing.
Terrasse privative en copropriété : que faire si elle est en réalité une partie commune ?
Une terrasse annoncée comme privative peut être une partie commune à jouissance exclusive. Vérifications avant le compromis, diminution du prix, nullité et responsabilités après la vente.
L’enregistrement des marques non traditionnelles en droit français : la distinctivité des signes sonores et vocaux à l’épreuve des stratégies de protection des artistes à l’ère de l’intelligence artificielle
L'enregistrement des marques non traditionnelles en droit français : la distinctivité des signes sonores et vocaux à l'épreuve des stratégies de protection des artistes à l'ère de l'intellig …
L’encadrement jurisprudentiel du contrat de franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation : le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle et la protection de la liberté d’entreprendre du franchisé (2024-2026)
L'encadrement jurisprudentiel du contrat de franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation : le renforcement de l'obligation d'information précontractuelle et la protection de …
La loyauté dans les relations commerciales à l’épreuve des marges arrières en franchise : l’émergence d’un contentieux de la transparence contractuelle
La loyauté dans les relations commerciales à l'épreuve des marges arrières en franchise : l'émergence d'un contentieux de la transparence contractuelle I. L'obligation de transparence du fra …
L’obligation de communication des justificatifs de charges dans le bail commercial : la troisième chambre civile impose une transmission effective au bailleur
L'obligation de communication des justificatifs de charges dans le bail commercial : la troisième chambre civile impose une transmission effective au bailleur I. L'obligation de transmission …
Les obligations de restitution en cascade après l’annulation d’une vente immobilière pour dol : la clarification de la troisième chambre civile (2025-2026)
Les obligations de restitution en cascade après l'annulation d'une vente immobilière pour dol : la clarification de la troisième chambre civile (2025-2026) L'annulation d'une vente immobiliè …
Le cautionnement en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection de la caution personne physique (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise les conditions d'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnemen …
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle au profit des auteurs : le rapport Calvez du 1er juillet 2026 et la recomposition du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d'intelligence artificielle au profit des auteurs : le rapport Calvez du 1er juillet 2026 et la recomposition du droit d'auteur à l'èr …
La dissociation des fonctions de président et de directeur général dans la société anonyme : architecture légale et contentieux de la révocation (2022-2026)
La dissociation des fonctions de président et de directeur général dans la société anonyme : architecture légale et contentieux de la révocation (2022-2026) I. L'architecture duale de la gou …
Pompe à chaleur et bruit du voisin : réglementation et recours en 2026
Bruit de pompe à chaleur ou de climatisation : seuils, preuves, expertise, travaux, astreinte et indemnisation selon les décisions rendues en 2026.
La déspécialisation et le renouvellement du bail commercial : l’équilibre contractuel à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile
La déspécialisation et le renouvellement du bail commercial : l'équilibre contractuel à l'épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile I. La déspécialisation du bail commercial …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation