La loi du 29 juin 2026 sur le logement des travailleurs des services publics vient d’entrer en vigueur. Présentée de nouveau le 21 juillet par les professionnels de la construction, elle répond à une difficulté quotidienne : des agents renoncent à une affectation, allongent fortement leurs trajets ou quittent leur poste faute de logement accessible près de leur lieu de travail. Le texte concerne les agents publics civils et militaires. Certaines de ses mesures s’étendent aussi, dans les zones tendues, aux salariés d’établissements publics et d’entreprises assurant un service public de transport de personnes.

Cette réforme ne crée pourtant ni attribution automatique, ni priorité générale permettant à chaque fonctionnaire d’obtenir immédiatement un logement social. Elle augmente les possibilités de réservation, autorise l’identification de logements liés à certaines fonctions, facilite la création de logements sur du foncier public et donne de nouveaux outils aux hôpitaux. Le candidat doit toujours remplir les conditions du logement sollicité, déposer sa demande, obtenir un numéro unique lorsqu’il vise le parc social et faire connaître son dossier à son employeur.

La principale nouveauté contractuelle est la clause de fonction. Lorsqu’un logement réservé est attribué en raison d’un emploi déterminé, le bail peut limiter le maintien dans les lieux après la fin de cet emploi. L’agent doit donc vérifier, avant de signer, la fonction visée, le préavis applicable et les protections prévues en cas de difficulté médicale, familiale, professionnelle ou de handicap.

I. Logement fonctionnaire 2026 : qui peut bénéficier de la loi Amiel ?

A. La loi Amiel donne-t-elle un droit automatique au logement aux agents publics ?

La réponse est non. La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 améliore les outils dont disposent les employeurs publics, les bailleurs sociaux et les collectivités. Elle ne remplace ni les conditions de ressources, ni la commission d’attribution, ni les critères propres aux dispositifs de logement intermédiaire, temporaire ou social.

Le premier cercle de bénéficiaires comprend les agents publics civils et militaires. La loi ne distingue pas, dans la définition de la clause de fonction, entre fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. L’accès concret dépend cependant des droits de réservation détenus par l’employeur, des conventions qu’il a conclues, du parc disponible et des règles d’attribution applicables.

Le second cercle vise certains salariés qui ne sont pas des agents publics. Dans les zones tendues, le dispositif peut concerner un salarié d’un établissement public ou d’une entreprise assurant un service public de transport de personnes. Le texte renvoie à l’article L. 1221-3 du Code des transports, qui prévoit exactement : « L’exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée […] soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. »

Cette extension ne concerne donc pas tout salarié travaillant dans les transports. Il faut vérifier la nature du service, la qualité de l’employeur, l’existence d’une convention avec l’autorité organisatrice et la localisation du logement en zone tendue. Un employeur privé qui réalise seulement des prestations accessoires ne relève pas nécessairement de cette catégorie.

L’attribution doit ensuite être reliée à un droit de réservation. Le nouvel article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que certaines réservations portent sur des logements identifiés. La loi formule cette exception ainsi : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l’administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […], les entreprises assurant un service public de transport de personnes […] portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. »

Les fonctions directement visées sont donc celles de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, des douanes et des établissements publics de santé. Les entreprises de transport public de personnes bénéficient du mécanisme dans les communes concernées par la zone tendue. L’identification d’un logement dans une convention facilite sa mobilisation pour une fonction donnée, mais ne dispense pas d’examiner le dossier du candidat.

La qualité d’agent public ne suffit pas. Pour un logement social, le foyer doit notamment respecter les plafonds de ressources correspondant au financement du logement, à la composition familiale et à sa localisation. La typologie du bien doit rester adaptée au ménage. Le bailleur et la commission d’attribution conservent leur rôle.

Un agent contractuel ne doit pas s’exclure par principe. La loi emploie la notion d’agent public, qui peut couvrir des agents titulaires comme des contractuels de droit public selon leur situation. La réponse dépend toutefois du dispositif proposé par l’administration et de la convention de réservation. Le service des ressources humaines ou le bureau d’action sociale doit confirmer l’éligibilité avant que le candidat ne considère le logement comme acquis.

Les salariés d’un établissement public doivent également distinguer leur statut de celui de l’établissement. Certains établissements emploient à la fois des agents publics et des salariés de droit privé. La loi n’ouvre pas nécessairement les mêmes possibilités à chaque catégorie, surtout hors zone tendue. Le contrat de travail, la nature de l’établissement et le service exercé doivent être rapprochés du texte.

La réforme ne modifie pas le principe selon lequel une demande de logement social doit être enregistrée. Le portail officiel du logement des agents publics précise : « Déposez votre demande et obtenez un numéro unique dans le cadre du système national ou des systèmes locaux d’enregistrement de la demande de logement social. » Sans numéro unique, le service de l’employeur ne peut généralement pas rattacher le candidat au circuit d’attribution du parc social.

Le candidat doit donc éviter deux erreurs. La première consiste à attendre qu’un logement lui soit spontanément proposé au seul motif qu’il travaille pour un service public. La seconde consiste à déposer une demande de droit commun sans informer son employeur, alors que celui-ci peut disposer d’un contingent, d’une convention locale, d’une plateforme ou d’un accompagnement réservé à ses agents.

Une demande efficace combine les deux voies. L’agent enregistre sa demande auprès du système national ou local, puis transmet son numéro unique au service compétent de son administration. Il consulte aussi le portail de son employeur et actualise son dossier après une mutation, une séparation, une naissance, une baisse de ressources ou une perte de logement.

La loi ne garantit pas non plus un logement à proximité immédiate du poste. Les conventions de réservation et les logements identifiés cherchent à réduire la distance entre l’affectation et le domicile, notamment pour les horaires atypiques. La disponibilité reste cependant liée au parc existant, aux libérations de logements et aux critères appliqués aux candidatures.

À Paris et en Île-de-France, cette précision est essentielle. La pression sur les logements sociaux et intermédiaires impose souvent de formuler plusieurs choix géographiques compatibles avec le trajet professionnel. Une demande limitée à un quartier, à une commune ou à une typologie rare peut rester longtemps sans proposition, même lorsque l’agent appartient à un service expressément visé par la loi.

B. Réservation, foncier public et logements hospitaliers : qu’est-ce qui change réellement en 2026 ?

La réforme agit d’abord sur l’offre et sur son affectation. Elle relève la part de logements pouvant être réservée à l’État dans certaines opérations réalisées sur du foncier public cédé avec décote ou mis à disposition par bail emphytéotique. L’article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques est modifié par l’article 2 de la loi : « Le taux : “10 %” est remplacé par le taux : “50 %” ». Cette hausse concerne un levier foncier précis ; elle ne signifie pas que la moitié de tous les logements sociaux français sera attribuée à des agents publics.

La distinction entre droit de réservation et attribution individuelle doit rester nette. Un réservataire peut proposer des candidats pour les logements relevant de son contingent. Le bailleur vérifie ensuite l’éligibilité et soumet les candidatures selon les règles applicables. Le droit de réservation augmente la capacité de proposition de l’employeur public, sans transformer chaque agent en bénéficiaire certain.

La loi permet aussi de revenir à une identification physique de certains logements. Cette gestion dite « en stock » est utile lorsque la localisation conditionne la continuité du service : un soignant de garde, un policier, un militaire, un agent pénitentiaire, un douanier ou un conducteur affecté à des horaires décalés ne peut pas toujours habiter à plusieurs heures de son poste.

Le logement identifié reste lié à une convention. L’employeur et le bailleur doivent prévoir le recours éventuel à la clause de fonction. L’article 1er de la loi ajoute exactement : « Le cas échéant, les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7. » L’absence d’une telle organisation ne permet pas à l’agent d’imposer unilatéralement l’affectation d’un logement déterminé.

Un autre levier concerne l’urbanisme. Le nouvel article L. 152-6-11 du Code de l’urbanisme permet, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, une dérogation motivée aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme. Le texte exige notamment que « Le terrain [soit] détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d’héberger les agents publics et salariés » concernés.

La dérogation suppose aussi une affectation mesurable. Le même article exige que « La moitié au moins des locaux d’habitation ainsi créés [soit] réservée au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés au I de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation. » Le propriétaire doit justifier chaque année du respect de cette condition. Après une mise en demeure restée sans effet, le bâtiment peut être réputé non conforme à l’autorisation délivrée.

Cette mesure peut accélérer la transformation d’un immeuble public ou d’un bâtiment dont la destination actuelle empêche l’habitation. Elle ne supprime ni le permis, ni la décision motivée de l’autorité compétente, ni les autres règles de sécurité, de salubrité et de construction. Elle crée une faculté de dérogation, pas un droit individuel à transformer n’importe quel local en logement.

Les collectivités bénéficient également d’un outil de gestion. L’article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales est complété pour permettre de confier à un tiers le maniement de certaines recettes ou dépenses relatives « Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ». Cette disposition peut faciliter la gestion professionnelle d’un parc destiné aux agents, sans modifier directement les critères de sélection d’un candidat.

Les établissements publics de santé disposent d’un levier plus large sur leur patrimoine. L’article L. 6145-7 du Code de la santé publique est modifié afin qu’ils puissent « valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements ». La loi ajoute qu’ils peuvent créer des filiales, y compris au moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser ce patrimoine.

Pour un hôpital, cette faculté peut permettre de transformer un actif inutilisé, de développer une résidence ou de financer une opération de logement. Pour un agent hospitalier, elle ne constitue pas une promesse immédiate. Il faut vérifier si l’établissement a adopté un projet, constitué un partenariat, réservé des logements ou ouvert une procédure de candidature.

Les sociétés d’économie mixte de logement social entrent aussi dans le mécanisme. Le nouvel article L. 482-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose : « Le contrat de location d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7. » Il précise que cette clause mentionne l’emploi justifiant l’occupation.

L’offre supplémentaire produira donc ses effets progressivement. Les conventions doivent être conclues ou adaptées, les opérations foncières montées, les autorisations délivrées et les logements construits ou transformés. Un agent qui cherche un logement maintenant doit utiliser les dispositifs existants, tout en demandant à son employeur si de nouvelles réservations sont ouvertes depuis l’entrée en vigueur de la loi.

La bonne question adressée au service des ressources humaines n’est pas seulement « ai-je droit à un logement ? ». L’agent doit demander si l’employeur dispose de logements réservés, quelle plateforme reçoit les candidatures, si un numéro unique est requis, quelles fonctions sont visées, si le logement comporte une clause de fonction et quel service instruit les situations urgentes.

Cette formulation oblige l’interlocuteur à distinguer les différents circuits. Elle permet aussi de conserver une réponse écrite sur les conditions annoncées. En cas d’erreur, de dossier perdu ou de refus mal compris, l’agent pourra identifier l’étape à reprendre sans confondre la demande de logement social, la candidature sur contingent employeur et une éventuelle offre de logement temporaire.

II. Demande de logement fonctionnaire : quelles démarches et quels risques avec la clause de fonction ?

A. Comment déposer un dossier de logement fonctionnaire à Paris et en Île-de-France ?

La première étape consiste à identifier le type de logement recherché. Un logement social répond à des conditions de ressources et passe par le système national d’enregistrement. Un logement intermédiaire vise des ménages dont les revenus dépassent parfois les plafonds du parc social tout en restant insuffisants pour le marché privé local. Un logement temporaire répond à une mobilité, une prise de poste ou une rupture de parcours. Les pièces et les circuits diffèrent.

L’agent peut commencer par le simulateur du portail officiel du logement des agents publics. Cet outil oriente vers les dispositifs correspondant à la situation déclarée. Il ne vaut pas décision d’attribution. Le portail rappelle d’ailleurs que ses résultats n’accordent aucun droit automatique et que chaque dispositif conserve ses conditions propres.

Pour le parc social, l’agent dépose une demande sur le service national ou le système local compétent. Il reçoit une attestation d’enregistrement et un numéro unique. Le portail officiel indique que cette attestation doit être reçue dans le mois suivant la demande. Le numéro doit être conservé, communiqué aux interlocuteurs de l’administration et utilisé pour toute actualisation.

Le dossier doit être complet dès l’origine. Il comprend habituellement une pièce d’identité ou un titre de séjour valide, les avis d’imposition du foyer, les justificatifs de ressources, la composition familiale, la situation professionnelle, l’adresse actuelle et les éléments relatifs au logement occupé. Une mutation ou une prise de poste doit être documentée par l’arrêté, la décision d’affectation, le contrat ou une attestation de l’employeur.

Les difficultés particulières doivent être prouvées. Une procédure d’expulsion appelle la production du commandement, de l’assignation ou de la décision. Un hébergement précaire peut être établi par une attestation et des justificatifs de domicile. Une situation de handicap suppose les documents adaptés. Une séparation, des violences, un logement indigne ou une distance incompatible avec les horaires de service doit être décrite avec des pièces datées.

Après l’obtention du numéro unique, l’agent de l’État en Île-de-France se rapproche du bureau d’action sociale ou du service logement de son ministère. Il demande l’accès à la bourse ou à la plateforme utilisée par son administration et vérifie que son numéro unique est correctement rattaché. Les agents territoriaux et hospitaliers doivent interroger leur collectivité ou leur établissement, car les circuits peuvent être locaux.

Une candidature ne doit pas rester figée. L’agent actualise les revenus, la composition familiale, le lieu d’affectation, les coordonnées et les communes demandées. Il renouvelle la demande avant sa date anniversaire. Une demande expirée perd son ancienneté et peut rendre inutilisable une proposition fondée sur un contingent employeur.

À Paris et en Île-de-France, la stratégie géographique doit être réaliste. L’agent peut classer les secteurs selon le temps de trajet vers son poste, les horaires de transport, les astreintes et la présence d’enfants. Un policier travaillant de nuit, un soignant soumis aux gardes ou un agent pénitentiaire ne peut pas apprécier le trajet seulement à l’heure de pointe habituelle.

Il faut aussi répondre rapidement aux demandes du bailleur. Une proposition peut être abandonnée si les pièces ne sont pas transmises dans le délai annoncé. Le candidat prépare donc un dossier numérique lisible, avec des fichiers nommés, datés et à jour. Il conserve les courriels d’envoi et demande une confirmation lorsque le canal ne produit pas d’accusé automatique.

Avant d’accepter, l’agent vérifie le loyer, les charges, le dépôt de garantie, la surface, le diagnostic de performance énergétique, le trajet et la durée prévisible d’occupation. Un logement proche du poste peut rester inadapté si les charges absorbent une part excessive des ressources ou si la typologie ne correspond pas au foyer.

Le bail mérite une lecture distincte. La présence d’une clause de fonction change la stabilité du logement. L’agent doit demander pourquoi le logement lui est proposé, quelle convention le rattache à son employeur, quel emploi précis justifie l’occupation et quelles conséquences suivront une mutation, une disponibilité, un détachement, un congé de longue durée, une retraite ou une rupture du contrat.

Une affectation temporaire appelle une vigilance supplémentaire. Si le logement est lié à un poste précis, le retour dans le service d’origine peut déclencher le mécanisme de fin du bail. L’agent compare donc la durée prévisible de l’affectation avec les frais de déménagement, la scolarité des enfants et les solutions disponibles après la mission.

Le dossier personnel doit conserver quatre ensembles de documents : la demande et ses renouvellements ; les échanges avec l’employeur ; la proposition et la décision d’attribution ; le bail, ses annexes et la convention ou les informations relatives à la clause de fonction. Cette conservation permet de vérifier ultérieurement si la procédure de résiliation respecte les conditions annoncées.

En cas d’absence prolongée de proposition, l’agent demande un état de son dossier plutôt qu’une promesse orale. Il vérifie si la demande est active, si les pièces sont valides, si son employeur l’a enregistré sur son contingent et si ses choix géographiques correspondent au parc disponible. Une réponse précise permet de corriger le dossier ou d’élargir les communes sans perdre l’ancienneté.

Le recours ne se construit pas de la même manière selon la difficulté. Une erreur d’enregistrement se corrige auprès du service gestionnaire. Un refus de candidature doit être analysé au regard de son auteur et de sa motivation. Une absence de logement disponible ne se traite pas comme une discrimination. Une urgence grave peut justifier l’activation d’un accompagnement social ou d’un dispositif distinct.

B. Clause de fonction : peut-on perdre son logement après une mutation ou la fin de son emploi ?

La clause de fonction est la contrepartie la plus sensible de la réforme. Le nouvel article L. 442-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit au maintien dans les lieux peut être limité lorsque le logement a été attribué sur proposition de l’employeur dans le cadre de ses droits de réservation. La clause doit figurer dans le contrat de location.

Le texte exige une identification précise : « La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. » Une formule vague visant tout emploi auprès de l’administration ne répond pas nécessairement à cette logique. Le locataire doit pouvoir comprendre quelle fonction conditionne son maintien.

La fin de l’emploi ne provoque pas une expulsion immédiate. L’employeur dispose d’un délai pour agir. L’article L. 442-7 énonce : « Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. » L’employeur peut donc décider de ne pas demander la résiliation ; le bailleur ne doit pas présumer cette décision.

Lorsque l’employeur demande la résiliation, le bailleur doit notifier sa décision au locataire. Le texte ajoute : « Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l’employeur. » Le point de départ du préavis est donc la notification par le bailleur, pas nécessairement le dernier jour travaillé.

Cette chronologie doit être contrôlée ligne par ligne. Il faut identifier la date de fin d’exercice de l’emploi visé, la date de la décision de l’employeur, la date de sa transmission au bailleur, la date de notification au locataire et la durée contractuelle du préavis. Une demande formulée hors du délai d’un an ou un préavis inférieur à six mois appelle une analyse avant tout départ.

La mutation ne produit pas toujours le même effet. Si l’agent conserve exactement l’emploi désigné, mais l’exerce dans un autre service ou sur un autre site, la clause doit être lue avec les documents d’affectation. Si la fonction visée prend fin, le mécanisme peut être activé. Une simple modification administrative sans cessation de l’emploi mentionné ne doit pas être assimilée automatiquement à une perte du droit au maintien.

La retraite, la démission, le licenciement, la fin d’un contrat ou une mobilité peuvent constituer une fin d’exercice de l’emploi selon les termes du bail. Une disponibilité, un congé parental ou un arrêt de longue durée soulève des questions différentes, car le lien d’emploi peut subsister. La qualification dépend des actes administratifs et de la rédaction exacte de la clause.

La loi prévoit des protections pour certaines situations. Elle renvoie à un décret afin de fixer les conditions dans lesquelles le locataire ou ses ayants droit peuvent obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux en présence d’une situation exceptionnelle médicale, familiale ou professionnelle. Ce délai supplémentaire est plafonné à un an après l’expiration du préavis.

Le texte organise aussi une protection particulière liée au handicap. Le décret doit déterminer les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap bénéficient du maintien dans les lieux malgré la fin de l’emploi, lorsque le handicap n’était pas connu au moment de la conclusion du bail. Avant de signer ou de répondre à un congé, il faut vérifier si les mesures réglementaires nécessaires sont entrées en vigueur et quelles pièces elles exigent.

Une difficulté médicale ou familiale ne doit pas être invoquée sans document. Le locataire rassemble les certificats adaptés, les décisions relatives au handicap, les justificatifs de prise en charge, les éléments sur la composition du foyer et les démarches de relogement. Il transmet seulement les informations nécessaires, par un canal permettant de prouver la date de la demande.

La clause ne doit pas devenir une surprise découverte au moment du congé. Avant la signature, l’agent peut demander une copie du projet de bail et un délai de lecture. Il vérifie que la clause désigne son emploi, mentionne un préavis d’au moins six mois et n’ajoute pas une cause de résiliation plus large que celle prévue par la loi.

Le congé doit ensuite provenir du bailleur selon le mécanisme légal. Une information orale du supérieur hiérarchique, une annonce des ressources humaines ou la restitution du badge professionnel ne remplace pas la notification mettant en œuvre la clause. Le locataire conserve l’enveloppe, l’avis de réception et le document complet afin d’établir la date de départ du préavis.

Recevoir une notification ne dispense pas de payer le loyer et les charges pendant la période d’occupation. Le locataire poursuit ses règlements, répond par écrit et engage immédiatement les démarches de relogement. Un impayé créerait un litige distinct et pourrait fragiliser la recherche d’une solution amiable.

Une discussion avec l’employeur peut porter sur la décision elle-même. Une discussion avec le bailleur porte sur le bail, la notification et le calendrier. Les deux interlocuteurs n’ont pas le même rôle. Le locataire adresse ses demandes à chacun et évite de considérer qu’une tolérance orale de l’un engage automatiquement l’autre.

Si la décision paraît irrégulière, le dossier doit être examiné avant l’expiration du préavis. Les pièces utiles sont le bail, la clause de fonction, la convention ou la notice d’attribution, les actes relatifs à l’emploi, la décision de l’employeur, la notification du bailleur, les justificatifs de situation particulière et les preuves des démarches de relogement.

Une contestation sérieuse peut viser l’absence de clause, l’imprécision de l’emploi, l’absence de proposition initiale par l’employeur, le dépassement du délai d’un an, l’insuffisance du préavis ou le défaut de prise en compte d’une protection prévue par les textes. Chaque moyen repose sur une pièce et une date. Une opposition générale au principe de la réforme ne remplace pas ce contrôle.

La négociation peut rechercher un délai compatible avec une nouvelle affectation, la fin de l’année scolaire, un traitement médical ou une proposition en cours. Elle doit être formalisée. Le locataire ne doit pas supposer qu’un échange courtois suspend le préavis si aucun écrit ne le confirme.

Pour l’employeur, la clause doit rester liée au besoin de service qui a justifié la réservation. Une décision de résiliation demande une traçabilité suffisante : emploi concerné, date de cessation, logement réservé, demande adressée au bailleur et situation particulière signalée par l’agent. Cette discipline réduit les erreurs et permet au bailleur de notifier un calendrier compréhensible.

Pour le bailleur, la nouvelle clause impose un contrôle documentaire. Il doit vérifier l’existence de la clause, la décision de l’employeur, le délai d’un an et le préavis contractuel. Lorsque le locataire invoque une protection réglementaire, le bailleur doit instruire la demande selon les textes applicables au jour de la notification.

La réforme rapproche ainsi le logement de l’emploi, mais elle rend certains baux moins stables que le logement social ordinaire. L’avantage d’une attribution facilitée près du poste doit être apprécié avec la possibilité d’un départ après la fin de la fonction. Cette information doit être intégrée au choix du logement, surtout pour un agent dont l’affectation est courte ou susceptible d’évoluer.

Conclusion

La loi du 29 juin 2026 augmente les moyens de loger les agents publics et certains salariés des transports publics près de leur travail. Elle développe les réservations ciblées, mobilise davantage le foncier public, facilite certaines transformations immobilières et permet aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour loger leur personnel.

Elle n’accorde pas un logement automatique. L’agent doit identifier le dispositif adapté, enregistrer sa demande de logement social lorsque cela est nécessaire, obtenir son numéro unique, transmettre son dossier au service logement de son employeur et actualiser ses pièces. À Paris et en Île-de-France, des choix géographiques compatibles avec les horaires de service augmentent les possibilités sans garantir une attribution.

La clause de fonction doit être examinée avant la signature. Elle désigne l’emploi justifiant l’occupation, permet à l’employeur de demander la résiliation dans l’année suivant la fin de cet emploi et impose un préavis d’au moins six mois après notification par le bailleur. Les situations médicales, familiales, professionnelles et de handicap appellent un contrôle des mesures réglementaires et des justificatifs. Un bail, une mutation ou un congé reçu doivent donc être analysés à partir des documents et des dates, non à partir d’une présentation générale de la réforme.

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