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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2026 concernant l’habilitation des agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 8 juillet 2026, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d’application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l’ensemble du territoire national, les agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :
M. Sammy AOUDIA.
M. Baptiste GAUDEAU.
M. Alexandre LI.
M. Luka MAYEN.
M. Pierre PICARD.
M. Tom BARTHE.
M. Emmanuel LEROUX.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».