Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers

Le tableau de l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

CCP Part femmes/hommes de l’effectif (%) Nombre de représentants
Du personnel De l’administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 49,91 50,09 4 4 4 4
N° 2 73,68 26,32 2 2 2 2
N° 3 90,46 9,54 2 2 2 2
N° 4 66,09 33,91 2 2 2 2
N° 5 48,97 51,03 2 2 2 2
N° 6 50,99 49,01 2 2 2 2
N° 7 78,32 21,68 2 2 2 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».