Mme Joséphine DEMIGNE, substitute à l’administration centrale du ministère de la justice, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 4 janvier 2027.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.