M. Xavier PAVAGEAU, premier président de la cour d’appel de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.