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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 8 juillet 2026 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d’une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandins

Les dispositions de l’accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l’ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2026 et 2027 soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028.


L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e6082f10-ce06-421e-9d73-f9091ac5a085
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (Bureau Fruits et légumes et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris ;
– au siège social du CIHEF, 271, impasse Gustave-Fenoul, 04100 Manosque.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».