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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 6 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

Délégation est donnée, à l’effet de signer, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d’inventaire de fin d’année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l’exercice, écritures correctives, opérations d’immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation » (Semsirh) et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à : M. Nicolas MATHIEU, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales et des ressources humaines du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation » (Semsirh).


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».