Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d’actions des sociétés de téléconsultation

Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d’actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l’article D. 4081-5 du code de la santé publique sont définis dans le tableau figurant en annexe.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».