Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduisant en 2027 le concours externe spécial d’entrée à l’Institut national du service public réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat

L’article 1er du décret du 14 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et 2026 » sont remplacés par les mots : « à 2027 ».

A la première phrase du premier alinéa de l’article 8 du même décret, la date : « 30 septembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 ».

Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».