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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Réunions
Jeudi 16 juillet 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,
A 9 heures au Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, en salle n° 263 (commission des affaires économiques) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».