Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1^er mars 1973, les stipulations de l’accord du 14 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-2, lesquelles prévoient que dans toute entreprise employant au moins trois cent salariés ou dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, la formation à la non-discrimination est obligatoire pour les employés chargés des missions de recrutement.
La section « Discrimination » de l’article 3.1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui listent l’ensemble des critères de discrimination prohibés par la loi y compris lors d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L’alinéa 1^er de la partie « Ressources et interlocuteurs » de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1153-5-1 qui prévoient la désignation par l’employeur d’un référent pour les entreprises de 250 salariés, et de l’article L. 2314-1 du code du travail qui prévoient la désignation d’un référent par le CSE parmi ses membres, dès lors qu’un CSE existe.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.