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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».