Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 9 juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet 2026 ;
– du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».