Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts

Au troisième alinéa du V de l’article 1, les mots : « par courrier recommandé avec accusé réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac) » ;

Le présent décret s’applique aux demandes d’aides transmises à compter du 15 juillet 2026.

Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».