Un emploi d’expert de haut niveau « Secrétaire général de la Conférence des Parties (COP) » (groupe II) est à pourvoir, auprès de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Dans la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023, la Première ministre a demandé aux préfets de région et aux préfets de département d’organiser les modalités de déploiement de la planification écologique dans chaque territoire. Elle a chargé le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de coordonner ce déploiement. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) est chargé des objectifs déclinés par région en termes de réduction de gaz à effet de serre et de préservation et de restauration de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi que du suivi.
La mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique s’organise dans le cadre de la Conférence des Parties (COP) à l’échelle régionale, co-animée par le binôme constitué de la préfète de région et du président du conseil régional.
A cette occasion, un expert de haut niveau est placé auprès du SGAR.
Le ou la secrétaire général(e) de la COP régionale a, sous l’autorité du SGAR, et en pilotage étroit avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), pour missions de :
1. Piloter, pour le compte de l’Etat, la démarche de planification écologique en région Bourgogne-Franche-Comté :

– assurer le secrétariat de la COP ;
– en lien avec les préfets de département, de favoriser, accélérer et coordonner l’engagement des collectivités territoriales dans le cadre de la COP ; il participera à la conception de la stratégie, l’organisation et le déploiement de l’accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein de l’Etat territorial, des agences ou opérateurs de l’Etat, des partenaires, des collectivités territoriales) ;
– assurer, en lien avec la DREAL, l’interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le SGPE et le commissariat général au développement durable (CGDD) et le lien avec les autres ministères en tant que de besoin ;
– veiller à assurer l’efficacité de la méthode, l’ambition de la démarche de planification et la cohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, en particulier avec le SGPE ;
– mobiliser et animer les services déconcentrés tels que la DREAL, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les agences et opérateurs de l’Etat ;
– concevoir et animer les concertations thématiques complémentaires entre acteurs pour enrichir la feuille de route (volets emploi-formation-compétence, santé) ;
– mettre en œuvre une communication active sur les enjeux de la transition écologique à destination des acteurs institutionnels et du grand public, en concevant notamment des outils et supports de communication.

2. Piloter la mise en œuvre des actions décidées :

– suivre, en lien étroit avec les directions régionales de l’Etat et les directions du Conseil régional, l’avancée des actions portées par les partenaires ;
– veiller à la coordination et à l’implication des agences ou opérateurs de l’Etat dans la mise en œuvre des actions d’ores et déjà décidées et les accompagner pour mettre en place des actions nouvelles (adaptation au changement climatique) ;
– mettre en œuvre une communication active sur les réalisations et l’avancement des actions, à destination du grand public comme des parties prenantes qui ont contribué à la démarche ;
– veiller à l’organisation d’un évènement annuel qui rassemblera l’ensemble des acteurs et sera l’occasion, a minima de dresser le bilan de l’exercice et d’ouvrir les perspectives de travail et de projets pour l’année suivante ;
– porter une attention particulière à la mobilisation des acteurs socio-économiques et de la jeunesse.

3. Garantir la cohérence de la démarche de territorialisation de la planification écologique

– assurer les fonctions de chargé de mission « eau » au sein du SGAR afin d’assurer la cohérence entre les enjeux de planification écologique, d’industrialisation, et de souveraineté alimentaire dans un territoire marqué par l’industrie et l’agriculture, dans lequel les enjeux de la filière forêt/bois sont particulièrement prégnants ;
– assurer la cohérence de la démarche COP avec les démarches de concertation sectorielles en cours et à venir (conférences de la souveraineté agricole) et l’évolution des schémas stratégiques (SRADDET) ;
– assurer une mission d’appui auprès du corps préfectoral et de veille sur les sujets de transition écologique.

4. Au titre des services publics écoresponsables (SPE) :

– veiller à la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre pour le SPE avec la meilleure coordination entre les acteurs territoriaux et le responsable SPE du SGAR ;
– faciliter et relayer l’action du responsable « SPE ».

Positionnement

Le secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté est composé de 60 agents.
Il est organisé en deux pôles chargés de la coordination et du pilotage, au plan régional, des politiques publiques interministérielles d’une part et des politiques de modernisation et de mutualisation des moyens de l’Etat d’autre part.
L’expert ou l’experte de haut niveau exerce ses missions auprès de la préfète de région, et sous l’autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales.

Environnement

La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de plus de 2,8 millions d’habitants, composé de huit départements, structuré par l’axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon.
A la fois très rurale et industrielle, la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d’un fort dynamisme avec des filières d’excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, nucléaire et hydrogène, bois et forêt, tourisme vert et culturel…).
Région rurale et patrimoniale, la Bourgogne-Franche-Comté est la région comptant le plus de sites classés UNESCO en France. Elle se caractérise également par une forte empreinte de la biodiversité (3 206 sites classés, 118 sites Natura 2000, 4 parcs naturels régionaux et un parc national).
Le poste est basé à Dijon, capitale régionale attractive particulièrement bien desservie par les transports et les axes routiers. La vie à Dijon est régulièrement primée pour ses services, sa qualité de vie, sa richesse culturelle et son dynamisme économique dans de multiples secteurs publics et privés. L’offre scolaire et universitaire ainsi que la proximité immédiate d’une nature et d’un patrimoine exceptionnels complètent cet environnement particulièrement apprécié des habitants qui s’installent dans la capitale de la Bourgogne-Franche-Comté.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Vous disposez de connaissances et d’une expérience solide en matière de transition écologique et de travail avec les collectivités territoriales (services et/ou élus).
Des compétences dans d’autres domaines liés à la planification écologique ou sur des sujets transversaux seraient un plus. Vous avez pratiqué les administrations publiques, le travail interministériel et ses différentes parties prenantes. Vous avez également impérativement une expérience en pilotage de projet en milieu complexe.
Vous savez animer des réseaux de référents ou chefs de projets en participant à leur professionnalisation.
Savoir être :

– polyvalence, approche transversale ;
– esprit d’initiative, autonomie, persévérance ;
– sens de l’analyse, rigueur, esprit de synthèse ;
– aisance relationnelle et esprit d’équipe ;
– grande faculté d’adaptation.

Savoir-faire :

– travailler en équipe, en mode projet et en partenariat ;
– capacité à produire des analyses et documents adaptés aux différents niveaux de discussion et décisions, capacité à rendre compte ;
– animer un groupe.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et par l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Concernant cet emploi d’expert de haut niveau, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur.
L’autorité dont relève cet emploi est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 6 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés et propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-EHN-SGCOP21-2026-123561, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : MINT-EHN-SGCOP21-2026-123561 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-SGCOP21-2026-123561, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : expert de haut niveau ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, secrétariat général pour les affaires régionales, à Dijon (21).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 13).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.