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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014, les stipulations de l’avenant n° 933 du 16 avril 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».