Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles :
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :

Président : M. Florent Boudié
Vice-présidente : Mme Muriel Jourda
Rapporteurs :
– à l’Assemblée nationale : Mme Anne Bergantz
– au Sénat : M. David Margueritte
Mme Dominique Vérien

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes !
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :

Président : M. Florent Boudié
Vice-présidente : Mme Muriel Jourda
Rapporteurs :
– à l’Assemblée nationale : Mme Anne Bergantz
– au Sénat : M. David Margueritte
Mme Dominique Vérien

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».