Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles :
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
| Président : | M. Florent Boudié |
| Vice-présidente : | Mme Muriel Jourda |
| Rapporteurs : | |
| – à l’Assemblée nationale : | Mme Anne Bergantz |
| – au Sénat : | M. David Margueritte |
| Mme Dominique Vérien |
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes !
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
| Président : | M. Florent Boudié |
| Vice-présidente : | Mme Muriel Jourda |
| Rapporteurs : | |
| – à l’Assemblée nationale : | Mme Anne Bergantz |
| – au Sénat : | M. David Margueritte |
| Mme Dominique Vérien |
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