L’autorité de contrôle du Lichtenstein a approuvé le 24 juin 2026, avec prise d’effet le 29 juin 2026, le transfert total par l’entreprise d’assurance Swiss Life (Liechtenstein) AG, LEI : 549300L4ISXB74YTKM79, dont le siège social est situé situé Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein, de son portefeuille de contrats d’assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance Elips Life AG, LEI : 391200QF68RDVVTQHJ76, dont le siège social est situé Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris