Le chapitre II du titre III du livre II de la partie « Arrêtés » du code de commerce est complété par trois articles ainsi rédigés :

« Art. A. 232-3. – Le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par l’article L. 232-6 est établi selon un modèle conforme aux dispositions de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

« Art. A. 232-4. – Le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par l’article L. 232-6 est établi selon un format de déclaration électronique conforme aux dispositions de l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

« Art. A. 232-5. – Par dérogation à l’article A. 232-4, le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par l’article L. 232-6 peut être établi selon un format électronique libre. »

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l’article A. 232-5 s’appliquent aux exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l’application de l’article 1^er, les références à l’annexe I et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l’annexe I et de l’article 4 du règlement d’exécution précité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.