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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017

Est approuvé l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d’une part le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et d’autre part les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté, ainsi que l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».