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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l’arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Au premier alinéa du 1° du II de l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 2026 susvisé, après les mots : « L. 332-24 » sont insérés les mots : « , L. 341-1, L. 342-1 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».