Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 7 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour une montagne vivante et souveraine.
Cette proposition de loi, n° 3019, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière.
Cette proposition de loi, n° 3021, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active.
Cette proposition de loi, n° 3022, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Richard Ramos, une proposition de loi visant à renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation.
Cette proposition de loi, n° 3023, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée.
Cette proposition de loi, n° 3024, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore.
Cette proposition de loi, n° 3025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée.
Cette proposition de loi, n° 3026, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Antoine Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 3027, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027.
Cette proposition de loi, n° 3028, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire.
Cette proposition de loi, n° 3029, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable.
Cette proposition de loi, n° 3030, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans le financement par les sociétés de l’audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires.
Cette proposition de loi, n° 3031, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Daniel Labaronne, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité.
Cette proposition de loi, n° 3032, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 3033, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion.
Cette proposition de loi, n° 3034, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées.
Cette proposition de loi, n° 3035, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvage.
Cette proposition de loi, n° 3036, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule.
Cette proposition de loi, n° 3037, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège.
Cette proposition de loi, n° 3038, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage.
Cette proposition de loi, n° 3039, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Andrée Taurinya et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses.
Cette proposition de loi, n° 3040, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Éric Bothorel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la mer.
Cette proposition de loi, n° 3041, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Arthur Delaporte, une proposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires.
Cette proposition de loi, n° 3042, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Fabrice Barusseau, une proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans.
Cette proposition de loi, n° 3043, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs.
Cette proposition de loi, n° 3044, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, un rapport, n° 3018, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841 rectifié et lettre rectificative n° , 3000) :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 3045, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul (2942) :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Matthias Renault, un rapport d’information n° 3020, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français.