Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-356 du 30 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2018-367 du 23 mai 2018 autorisant l’association Jet à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jet FM dans la zone de La-Roche-sur-Yon

Les dispositions de la décision n° 2018-367 du 23 mai 2018 relative à la zone de La Roche-sur-Yon sont abrogées à compter du 31 mars 2027.

La présente décision sera notifiée à l’association Jet ainsi qu’à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».