Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants placés sous scellés constitués lors de la perquisition du 24 juillet 2025 et remis à la commission du secret de la défense national le 7 août 2025 :

– dans le scellé N° FC/DOM/DOC/QUATRE :
– fiche n° 21747/ARM/DRSD/SDCI/CIF/BAS/CDSF de la DRSD du 4 octobre 2019 (6 pages) ;
– dans le scellé n° FC/DOM/DOC/NEUF :
– note n° 9/SSDNFA.G/10.F. du 22 février 1955 du service de sécurité de la défense nationale (22 pages) ;
– bordereau d’envoi n° 018122/SSDNA/G/EC 74/237 du service de sécurité de la défense nationale du 25 septembre 1959 (6 pages) ;
– note de renseignement n° 8266/DSM/32/SC du 2 mai 1966 de la direction de la sécurité militaire (2 pages) ;
– note de renseignement n° 012702 du ministère des armées du 24 avril 1969 (7 pages) ;
– renseignement n° 4924/DT.SM/CPP/C du ministère des armées du 10 novembre 1972 (13 pages) ;
– document intitulé « L’extrême droite en France » du ministère de la défense de septembre 1989 (56 pages) ;
– demande d’investigation n° 1134 DEF/DPSD/SD RENS/BAl/200/CD de la DPSD du 24 mars 2004 (3 pages) ;
– demande d’investigation n° 4237 DEF/DPSD/SD RENS/BAl/200/CD du DPSD du 18 novembre 2005 (6 pages) ;
– dossier papier du renseignement électronique du 3 janvier 2006 (4 pages) ;
– étude sur les forces spéciales du pacte de Varsovie non datée (44 pages) ;
– préambule, non daté, sans couverture (71 pages).

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents faisant l’objet de la saisine de la ministre.