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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 6 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».