Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-595 du 6 juillet 2026 relatif à la durée d’engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique

Au premier alinéa du III de l’article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et cinq ans ».

Aux derniers alinéas des articles D. 371-8-1 et D. 373-8-1 du même code, les mots : « d’un ou cinq ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et cinq ans ».

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».