Le ministère de l’action et des comptes publics est mis en demeure de se conformer, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « www.impots.gouv.fr », aux obligations prévues par le I, le III et le IV de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et précisées par le décret du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ainsi que l’arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

Les délais fixés au ministère de l’action et des comptes publics pour se mettre en conformité sont de :

– 9 mois à compter de la notification de la présente mise en demeure pour les obligations prévues au I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 ;
– 2 mois à compter de la notification de la présente mise en demeure pour les obligations prévues au III et au IV de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

La présente décision sera notifiée au ministère de l’action et des comptes publics et publiée au Journal officiel de la République française.