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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 26 juin 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, déposé sur le Bureau du Sénat le 25 juin 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».